Conditions de recevabilité

Conditions de dépôt et de recevabilité d’un projet

Tout projet déposé devra répondre à l’ensemble des critères de recevabilité détaillés ci-dessous :

-          Relever des compétences départementales, être compatible et en cohérence avec les politiques publiques portées par le Département du Pas-de-Calais,

-          Etre ancré en Pas-de-Calais et non délocalisable,

-          Porter une initiative disposant d’une démarche de pratiques d’économie sociale et solidaire, de coopération, d’innovation sociale ou visant la transformation économique, environnementale et sociétale comme définies par le Conseil départemental de l’Economie sociale et solidaire du Pas-de-Calais,

-          Participer à un ou plusieurs comptoirs à initiatives citoyennes,

-          Etre déposé par une personne morale de droit privé de l’ESS de type association ou société coopérative (S.C.O.P, S.C.I.C) domiciliée dans le Pas-de-Calais et exerçant une activité dans le Pas-de-Calais,

-          Etre déposé durant la période de dépôt indiquée sur la « plateforme à initiatives citoyennes »,

-          Ne pas avoir été soumis au vote des citoyens lors d’un précédent Budget citoyen,

-          Ne pas avoir reçu une aide financière pour un même projet dans le cadre de la politique ESS du Département du Pas-de-Calais : Appels à Manifestations d’initiatives, précédent Budget citoyen notamment (même objectif, activité, description, finalité, déroulé, …),

-          Ne pas être issu d’un essaimage d’un projet d’une même structure ayant déjà reçu une aide financière dans le cadre de la politique ESS du Département du Pas-de-Calais. 

Les porteurs de projet garantissent l’exactitude des renseignements qu’ils produisent et qu’ils devront éventuellement justifier à la demande du Conseil départemental.

Les porteurs de projet acceptent la totalité du présent règlement.